7 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).
7 Inserted by No I of the CS Decree of 4 May 2020 (Sessions outside the Parliament Building), in force from 4 May 2020 until the CS sits in the Parliament Building again (7 Sept. 2020) (AS 2020 1605; BBl 2020 4315).
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