1 L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies.
2 Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.
3 Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.
1 The certificate of eligibility to vote shall be refused if the requirements of Article 61 are not fulfilled.
2 If a person eligible to vote has signed more than one signature list, only one signature is certified.
3 The grounds for refusal must be stated on the signature list.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.