1 Le préposé évalue l’application, l’efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.
2 Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.
3 Les rapports du préposé sont publiés.
1 The Commissioner shall review the execution and effectiveness of this Act and, in particular, the costs incurred in its implementation, and shall report on a regular basis to the Federal Council.
2 The Commissioner shall submit the first report on the implementation costs of this Act to the Federal Council within three years of its entry into force.
3 The reports of the Commissioner shall be published.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.