1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i
2 Il présente un rapport au Parlement après que la deuxième analyse de l’égalité des salaires a été effectuée, mais au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’al. 1.
25 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1er juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).
1 The Federal Council shall arrange for an evaluation of the effectiveness of Articles 13a–13i to be carried out.
2 It shall report to Parliament after the second equal pay analysis is carried out, but nine years at the latest after the articles mentioned in paragraph 1 come into force.
21 Inserted by No I of the FA of 14 Dec. 2018, in force from 1 July 2020 to 30 June 2032 (AS 2019 2815; BBl 2017 5507).
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