151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)
151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)
Art. 13b Dispense de l’obligation d’effectuer une analyse
Est dispensé d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires l’employeur:
- a.
- qui fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public;
- b.
- qui fait l’objet d’un tel contrôle dans le cadre d’une demande d’octroi de subventions, ou
- c.
- qui a déjà fait l’objet d’un tel contrôle et qui a démontré qu’il satisfaisait aux exigences, pour autant que le mois de référence dudit contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans.
Art. 13b Exception to the obligation to conduct an equal pay analysis
The obligation to conduct an equal pay analysis does not apply to employers:
- a.
- that are subject to verification of equal pay compliance as part of a procedure for the award of a public contract;
- b.
- that are subject to such verification in terms of an application for subsidies; or
- c.
- that have already been subject to such verification and have proven that they meet the requirements, unless more than four years has elapsed since the reference month.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.