Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux
Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights

151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)

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Art. 13a Obligation d’effectuer une analyse

1 Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.

2 L’analyse de l’égalité des salaires est répétée tous les quatre ans. Si le nombre des travailleurs passe sous le seuil des 100 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lorsque le chiffre de 100 est de nouveau atteint.

3 Si l’analyse de l’égalité des salaires démontre que l’égalité salariale est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse.

Art. 13a Obligation to conduct an equal pay analysis

1 Employers who employ 100 or more employees at the start of any year shall conduct an internal equal pay analysis for that year. Apprentices are not regarded as employees for this purpose.

2 The equal pay analysis shall be repeated every four years. If the number of employees falls below 100 during this period, the equal pay analysis shall be repeated when the number reaches 100 again.

3 If the equal pay analysis indicates that equal pay requirements are being met, the employer concerned shall be exempted from the obligation to conduct an analysis.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.