1 Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches légales, le SEM établit des statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS.
2 Il publie les statistiques les plus importantes.
3 Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins.
4 Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.
5 Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.
1 In order to fulfil its statutory duties, the SEM shall periodically compile statistics based on the data recorded in ORBIS.
2 It shall publish the most important statistics.
3 On request, it may provide authorities, private individuals or organisations with additional statistics that they require.
4 In consultation with the Swiss Federal Statistical Office, it may also compile statistics on the C-VIS. The access rights for this purpose are specified in Annex 3 adopted.
5 The statistics may not permit conclusions to be drawn as to the persons concerned.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.