1 La Confédération vérifie que ses contributions sont utilisées conformément à la législation sur les subventions, qu’elles permettent d’atteindre le but dans lequel elles ont été allouées et que les décomptes sont établis correctement. Elle peut également confier cette tâche à des tiers et faire appel aux contrôles cantonaux des finances.
2 Les bénéficiaires de contributions fédérales sont tenus d’assurer la transparence de leur organisation et de fournir toutes les données, y compris les chiffres-clé relatifs à leurs dépenses et à leurs recettes dans le domaine de l’asile.
3 Le Contrôle fédéral des finances, le SEM et les contrôles cantonaux des finances exercent leur surveillance sur la gestion financière conformément aux dispositions applicables. Ils déterminent la marche à suivre, coordonnent leurs activités et échangent les informations qu’ils détiennent.
266 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
1 The Confederation shall verify that federal subsidies are used in accordance with the legislation on subsidies, that they are effective and that accounts on federal subsidies are properly maintained. It may also delegate this task to a third party and call in the cantonal audit offices for support.
2 Any person who receives federal subsidies is obliged to disclose the details of their organisation as well as the data and key figures in relation to income and expenditure in the field of asylum.
3 The Federal Audit Office, SEM and the cantonal audit offices shall monitor financial activities in accordance with their regulations. They shall determine the suitable course of action, coordinate their activities and keep each other informed about their findings.
264 Amended by No I of the FA of 16 Dec. 2005, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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