1 L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2 Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
1 A Federal Council decision is required for asylum to be granted to large groups of refugees. The Department shall decide in the case of smaller groups of refugees.
2 SEM shall determine who belongs to such a group.
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