1 Le SEM informe le prestataire des dates du premier entretien effectué dans la phase préparatoire, de l’audition sur les motifs d’asile et des autres étapes de la procédure pour lesquelles la participation du représentant juridique est requise. Ces dates sont ensuite communiquées sans délai au représentant juridique par le prestataire.
2 Lorsque les échéances sont communiquées à temps, les actes du SEM déploient leur plein effet juridique même sans la présence ni la participation d’un représentant juridique. Sont réservés les empêchements à court terme pour raisons graves et excusables.
3 Si le représentant juridique ne donne pas d’avis sur le projet de décision négative, ou le donne en dehors des délais impartis, bien que le prestataire lui ait transmis ce projet en temps utile, il est réputé avoir renoncé à prendre position.
1 SEM shall notify the provider of the appointments for initial questioning in the preparatory phase, for the interview on the grounds for asylum and for further procedural steps requiring involvement of the legal representation. The provider shall give this information promptly to the legal representative.
2 Provided the appointments are notified in good time, SEM’s actions have legal force even if the legal representative is not present or does not participate. Exceptions may be for absences at short notice there is justifiable good cause.
3 If the legal representative does not provide an opinion on a draft decision to refuse asylum within the time limit, despite the draft decision being sent by the provider in good time, it shall be considered that no view is expressed.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.