¹ Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁹⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁹⁶, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, pour l’une des raisons suivantes:¹⁹⁷

a.¹⁹⁸

lors de la procédure d’asile, de renvoi ou d’expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d’asile;

b.

elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l’art. 74;

c.

elle franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;

d.

elle dépose une demande d’asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l’autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l’ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;

e.

elle dépose une demande d’asile après avoir été expulsée (art. 68);

f.

elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d’asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation d’une décision de renvoi;

g.

elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;

h.

elle a été condamnée pour crime;

i.¹⁹⁹

selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

^1bis …²⁰⁰

² L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention.