1 Le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour.
2 Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du délai de six mois prévu à l’al. 1, le droit de séjour prend fin à l’échéance du versement de ces indemnités.
3 Entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu.
4 En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l’échéance du versement de ces indemnités.
5 Les al. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison d’une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d’un droit de demeurer en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (ALCP)117 ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)118.
116 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).
1 The right of residence of citizens of EU and EFTA member states with a short-stay permit shall expire six months after the involuntary termination of their employment. The right of residence of citizens of EU and EFTA member states with a residence permit shall expire six months after the involuntary termination of their employment if employment ends within the first twelve months of their residence.
2 If unemployment benefit continues to be paid on expiry of the six-month period in accordance with paragraph 1, the right of residence expires when the benefit is no longer paid.
3 There is no right to social assistance in the period from the termination of employment until the expiry of the right of residence in accordance with paragraphs 1 and 2.
4 In the event of involuntary termination of employment following the first twelve months of residence, the right of residence of citizens of EU and EFTA member states with a residence permit expires six months after the termination of their employment. If unemployment benefit continues to be paid on expiry of this six-month period, the right of residence expires six months after the benefit is no longer paid.
5 Paragraphs 1–4 do not apply in the event of termination of employment due to temporary unfitness for work because of illness, accident or invalidity, nor in the case of persons who hold a right to remain under the Agreement of 21 June 1999110 on Freedom of Movement (AFMP) between the Swiss Confederation on the one hand and the European Community and their Member States on the other or under the Convention of 4 January 1960111 establishing the European Free Trade Association (EFTA Convention).
109 Inserted by No I of the FA of 16 Dec. 2016 (Controlling Immigration and Improving Implementation of the Free Movement Agreements), in force since 1 July 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).
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