Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence

142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

142.20 Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals (FNA)

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Art. 32 Autorisation de courte durée

1 L’autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d’une année au plus.

2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions.

3 Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un changement d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures.

4 Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu’après une interruption du séjour en Suisse d’une durée appropriée.

Art. 32 Short stay permit

1 The short stay permit is granted for limited periods of stay of up to one year.

2 It is granted for a specific purpose of stay and may be made subject to additional conditions.

3 It may be extended by up to two years. A change of job is only possible for good cause.

4 The short stay permit may only be granted again after an appropriate interruption of stay in Switzerland.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.