Un étranger peut être admis en vue d’un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.
Foreign nationals may be admitted for medical treatment. Financing and return must guaranteed.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.