Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence

142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

142.20 Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals (FNA)

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Art. 127 Coordination avec les accords d’association à Schengen

À l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen, les articles suivants de la présente loi sont modifiés comme suit:

…474

474 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5437.

Art. 127 Coordination with the Schengen Association Agreements

With the commencement the Schengen Association Agreements, this Act shall be amended as follows:

...464

464 The amendments may be consulted under AS 2007 5437.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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