Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence

141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)

141.0 Federal Act of 20 June 2014 on Swiss Citizenship (Swiss Citizenship Act, SCA)

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Art. 6 Perte par adoption

1 L’enfant suisse mineur adopté par un étranger perd la nationalité suisse par l’adoption lorsqu’il acquiert de ce fait la nationalité de l’adoptant ou l’a déjà.

2 L’enfant ne perd pas la nationalité suisse lorsque l’adoption crée un lien de filiation également à l’égard d’un père ou d’une mère de nationalité suisse ou qu’un tel lien subsiste après l’adoption.

3 Lorsque l’adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée nulle et non avenue.

Art. 6 Loss by adoption

1 If a minor Swiss citizen is adopted by a foreign national, he or she loses Swiss citizenship on adoption if he or she acquires the nationality of the adoptive parent thereby or already holds that nationality.

2 Swiss citizenship is not lost if filiation with a Swiss parent is established on adoption or such filiation remains following adoption.

3 If adoption is annulled, loss of Swiss citizenship is deemed not to have taken place.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.