Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
The Federal Council is responsible for implementing this Act.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.