1 Le SRC peut exploiter un système d’information qui sert à identifier certaines catégories de personnes étrangères qui entrent en Suisse ou qui quittent le territoire suisse et à déterminer les dates de leur entrée et de leur sortie (Quattro P).
2 Ce système contient des données qui proviennent de contrôles douaniers et de contrôles aux frontières effectués aux postes-frontières et qui servent à l’identification des personnes et de leurs déplacements.
3 Les collaborateurs du SRC chargés d’identifier des personnes en vue d’accomplir des tâches visées à l’art. 6 ont accès en ligne au système.
4 Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique les catégories de personnes à identifier en se fondant sur l’appréciation actuelle de la menace.
1 The FIS may operate an information system (Quattro P) that is used to identify certain categories of foreign nationals that enter or leave Switzerland and to monitor their entry and exit data.
2 It contains data obtained at border posts in the course of border and customs checks which may be used to identify the persons and track their travel movements.
3 FIS employees that are required to identify persons in order to fulfil tasks in accordance with Article 6 have online access to Quattro P.
4 The Federal Council shall determine in a non-public list the categories of persons to be recorded in Quattro P; in doing so it shall take account of the threat situation at the time.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.