1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.
2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
1 Employees, employers and their organisations have the right to join together in order to protect their interests, to form associations and to join or not to join such associations.
2 Disputes must wherever possible be resolved through negotiation or mediation.
3 Strikes and lock outs are permitted if they relate to employment relations and if they do not contravene any requirements to preserve peaceful employment relations or to conduct conciliation proceedings.
4 The law may prohibit certain categories of person from taking strike action.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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