Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
96 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151, 2014 6121 1699).
Persons convicted of harming the sexual integrity of a child or of a dependent person shall permanently lose the right to carry on a profession or voluntary activity involving minors or dependent persons.
97 Adopted by the popular vote on 18 May 2014, in force since 18 May 2014 (FCD of 20 Feb. 2014; AS 2014 2771; BBl 2009 7021, 2011 4435, 2012 8819, 2014 6349 1779).
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