1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
1 In the fulfilment of its duties, the Confederation shall take account of the needs of families. It may support measures for the protection of families.
2 It may issue regulations on child allowances and operate a federal family allowances compensation fund.
3 It shall establish a maternity insurance scheme. It may also require persons who cannot benefit from that insurance to make contributions.
4 The Confederation may declare participation in a family allowances compensation fund and the maternity insurance scheme to be compulsory, either in general terms or for individual sections of the population, and make its subsidies dependent on appropriate subsidies being made by the Cantons.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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