Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 10 Constitution fédérale
Internal Law 1 State - People - Authorities 10 Federal Constitution

101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

101 Federal Constitution of 18 April 1999 of the Swiss Confederation

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Art. 114 Assurance-chômage

1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.
l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;
b.
l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c.
les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.

3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.

4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.

5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.

Art. 114 Unemployment insurance

1 The Confederation shall legislate on unemployment insurance.

2 In doing so, it shall adhere to the following principles:

a.
the insurance guarantees appropriate compensation for loss of earnings and supports measures to prevent and combat unemployment;
b.
the insurance is compulsory for employees; the law may provide for exceptions;
c.
self-employed persons may insure themselves voluntarily.

3 The insurance is funded by the contributions from those insured, whereby one half of the contributions of employees shall be paid by their employers.

4 Confederation and Cantons shall provide subsidies in extraordinary circumstances.

5 The Confederation may enact regulations on social assistance for the unemployed.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.