1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.
2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
1 The Confederation shall safeguard the interests of the Swiss economy abroad.
2 In special cases, it may take measures to protect the domestic economy. In doing so, it may if necessary depart from the principle of economic freedom.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.