1 Le négoce est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu’il constitue une activité économique indépendante orientée vers l’obtention d’un revenu durable.
2 Que le négoce soit pratiqué à titre d’activité principale ou accessoire n’est pas déterminant.
1 Der Handel gilt als gewerblich, wenn er eine selbstständige, auf dauernden Erwerb gerichtete wirtschaftliche Tätigkeit darstellt.
2 Nicht massgeblich ist, ob der Handel als Haupt- oder Nebentätigkeit betrieben wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.