Pour l’activité de négoce, le critère déterminant est le bénéfice brut au lieu du produit brut mentionné à l’art. 7, al. 1, let. a.
Für die Handelstätigkeit wird zur Beurteilung des Kriteriums nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe a statt auf den Bruttoerlös auf den Bruttogewinn abgestellt.
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