¹ Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.

² L’al. 1 s’applique également:

a.

à l’intermédiaire financier qui procède à une communication au sens de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁷⁸;

b.

aux entreprises de révision qui procèdent à une communication au sens de l’art. 15, al. 5;

c.

aux organismes de surveillance visés à l’art. 43a LFINMA⁷⁹ qui procèdent à une communication au sens de l’art. 16, al. 1;

d.

aux organismes d’autorégulation qui procèdent à une communication au sens de l’art. 27, al. 4.⁸⁰