1 À moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal17, quiconque, intentionnellement, contrevient aux obligations visées à l’art. 9 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La compétence en la matière repose sur l’art. 50 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers18.
1 Sofern keine schwerere strafbare Handlung nach dem Strafgesetzbuch17 vorliegt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich die Pflichten nach Artikel 9 verletzt.
2 Die Zuständigkeit richtet sich nach Artikel 50 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 200718.
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