1 Si le plan d’assainissement prévoit des mesures de capitalisation selon la présente section, il faut veiller à ce que:
2 Dans la mesure où l’octroi d’un droit de souscription peut porter atteinte à l’assainissement, celui-ci peut être retiré aux propriétaires existants.
1 Sieht der Sanierungsplan Kapitalmassnahmen nach diesem Abschnitt vor, so ist sicherzustellen, dass:
2 Sofern die Gewährung eines Bezugsrechts die Sanierung gefährden könnte, kann es den bisherigen Eignern und Eignerinnen entzogen werden.
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