Les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle doivent faire l’objet d’un audit et être portés à la connaissance de l’organe suprême à l’occasion de l’approbation des comptes annuels.
Der zusätzliche Einzelabschluss True and Fair View muss geprüft und dem obersten Organ anlässlich der Genehmigung der Jahresrechnung zur Kenntnisnahme vorgelegt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.