Les provisions qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement prévus doivent être dissoutes par l’intermédiaire du compte de résultat. L’art. 38, al. 1, let. b, est réservé.
Nicht mehr erforderliche Rückstellungen sind erfolgswirksam aufzulösen, soweit sie nicht für gleichartige Bedürfnisse wie ursprünglich vorgesehen verwendet werden. Vorbehalten ist Artikel 38 Absatz 1 Buchstabe b.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.