Art. 37 Rémunérations et frais accessoires

(art. 26, al. 3, LPCC)

¹ Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: la commission de gestion rémunérant l’activité de la direction;
b.: la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l’activité de la banque dépositaire, y compris les frais de garde de la fortune du fonds par des tiers ou par des dépositaires centraux de titres;
c.: la commission de gestion et les éventuelles commissions de performance rémunérant le gestionnaire de fortune collective;
d.⁷⁶: les éventuelles commissions de distribution rémunérant l’activité de distribution;
e.⁷⁷: la totalité des frais accessoires énumérés aux al. 2 et 2^bis;
f.⁷⁸: les commissions visées à l’al. 2^ter.

² Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:

a.: les frais d’achat et de vente de placements, notamment courtages usuels du marché, commissions, impôts et taxes, ainsi que les frais d’examen et de maintien des normes de qualité de placements physiques;
b.⁷⁹: ...
c.: les taxes perçues par l’autorité de surveillance pour la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
d.: les émoluments annuels de l’autorité de surveillance;
e.: les honoraires de la société d’audit pour la révision annuelle et pour les attestations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
f.: les honoraires de conseillers juridiques et fiscaux en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou de leurs éventuels compartiments, ainsi qu’avec la défense générale des intérêts du fonds et de ses investisseurs;
g.: les frais de notaire et frais d’inscription au registre du commerce de titulaires d’une autorisation au sens de la législation sur les placements collectifs;
h.: les frais de publication de la valeur nette d’inventaire du fonds ou de ses compartiments ainsi que tous les frais occasionnés par les communications aux investisseurs y compris les frais de traduction), pour autant qu’elles ne soient pas imputables à un comportement fautif de la direction;
i.: les frais d’impression de documents juridiques ainsi que des rapports annuels et semestriels du fonds;
j.: les frais occasionnés par l’éventuel enregistrement du fonds auprès d’une autorité de surveillance étrangère, notamment les émoluments perçus par l’autorité de surveillance étrangère, frais de traduction et indemnités versées au représentant ou au service de paiement à l’étranger;
k.: les frais en relation avec l’exercice de droits de vote ou de droits de créancier par le fonds, y compris les honoraires de conseillers externes;
l.: les frais et honoraires liés à des droits de propriété intellectuelle déposés au nom du fonds ou pris en licence par ce dernier;
m.: la rémunération des membres du Conseil d’administration de la SICAV et les frais pour l’assurance responsabilité civile;
n.: tous les frais occasionnés par des mesures extraordinaires prises par la direction, le gestionnaire de fortune collective ou la banque dépositaire pour défendre les intérêts des investisseurs.

^2bis Pour les fonds immobiliers, les frais accessoires suivants peuvent aussi être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments, si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément:

a.: les frais d’achat et de vente de placements immobiliers, notamment les commissions d’intermédiaire usuelles du marché, les honoraires de conseiller, d’avocat et de notaire, ainsi que les autres émoluments et les impôts;
b.: les courtages usuels du marché payés à des tiers en relation avec la location initiale de biens immobiliers;
c.: les coûts usuels du marché payés pour l’administration d’immeubles par des tiers;
d.: les frais liés aux immeubles, en particulier les frais d’entretien et d’exploitation, y compris les frais d’assurance, les contributions de droit public et les frais de prestations de services et de services d’infrastructure, dans la mesure où ils correspondent aux frais usuels du marché et ne sont pas imputés à des tiers;
e.: les honoraires des experts indépendants chargés des estimations et des éventuels autres experts mandatés pour procéder à des clarifications servant les intérêts des investisseurs;
f.: les frais de conseil et de procédure en relation avec la protection générale des intérêts du fonds immobilier et de ses investisseurs.⁸⁰

^2ter La direction d’un fonds immobilier peut percevoir une commission pour le travail fourni en relation avec les activités suivantes, pour autant que le contrat de fonds de placement le prévoie expressément et que l’activité ne soit pas exécutée par des tiers:

a.: achat et vente de biens-fonds, en fonction du prix d’achat ou de vente;
b.: construction d’immeubles, rénovations et transformations, en fonction des coûts de construction;
c.: administration d’immeubles, en fonction des recettes locatives brutes annuelles.⁸¹

³ Le contrat de fonds de placement présente une vue d’ensemble uniforme des rémunérations et des frais accessoires, ventilés selon le type, le montant maximal et le mode de calcul.

⁴ L’emploi du terme «all-in-fee» n’est autorisé que si la commission couvre l’intégralité des rémunérations (exception faite des commissions d’émission et de rachat), frais accessoires inclus. Si le terme «commission forfaitaire» est utilisé, les rémunérations et les frais accessoires qui ne sont pas inclus doivent être explicitement mentionnés.

⁵ La direction, le gestionnaire de fortune collective et la banque dépositaire ne peuvent verser des rétrocessions destinées à couvrir les activités de distribution du fonds que si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément.

⁷⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2013 (RO 2013 607).

⁷⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁸ Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁷⁹ Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁸⁰ Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

⁸¹ Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 4459).

Art. 37 Vergütungen und Nebenkosten

(Art. 26 Abs. 3 KAG)

¹ Dem Fondsvermögen oder allfälligen Teilvermögen können belastet werden:

a.: die Verwaltungskommission für die Vergütung der Tätigkeit der Fondsleitung;
b.: die Verwahrungskommission und andere Kosten für die Vergütung der Depotbanktätigkeit einschliesslich der Kosten für die Aufbewahrung des Fondsvermögens durch Dritt- oder Sammelverwahrer;
c.: die Verwaltungskommission sowie allfällige erfolgsabhängige Kommissionen für die Vergütung des Verwalters von Kollektivvermögen;
d.⁷⁴: allfällige Vertriebskommissionen für die Vergütung der Vertriebstätigkeit;
e.⁷⁵: die Gesamtheit der in den Absätzen 2 und 2^bis aufgeführten Nebenkosten;
f.⁷⁶: Kommissionen nach Absatz 2^ter.

² Sofern der Fondsvertrag dies ausdrücklich vorsieht, können folgende Nebenkosten dem Fondsvermögen oder den Teilvermögen belastet werden:

a.: Kosten für den An- und Verkauf von Anlagen, namentlich marktübliche Courtagen, Kommissionen, Steuern und Abgaben, sowie Kosten für die Überprüfung und Aufrechterhaltung von Qualitätsstandards bei physischen Anlagen;
b.⁷⁷: ...
c.: Abgaben der Aufsichtsbehörde für die Gründung, Änderung, Liquidation, Fusion oder Vereinigung des Fonds oder allfälliger Teilvermögen;
d.: Jahresgebühr der Aufsichtsbehörde;
e.: Honorare der Prüfgesellschaft für die jährliche Revision sowie für Bescheinigungen im Rahmen von Gründungen, Änderungen, Liquidation, Fusion oder Vereinigung von Fonds oder allfälliger Teilvermögen;
f.: Honorare für Rechts- und Steuerberater im Zusammenhang mit Gründungen, Änderungen, Liquidation, Fusion oder Vereinigung von Fonds oder allfälliger Teilvermögen sowie der allgemeinen Wahrnehmung der Interessen des Fonds und seiner Anlegerinnen und Anleger;
g.: Notariats- und Handelsregisterkosten für die Eintragung von Bewilligungsträgern der Kollektivanlagegesetzgebung ins Handelsregister;
h.: Kosten für die Publikation des Nettoinventarwerts des Fonds oder seiner Teilvermögen sowie sämtliche Kosten für Mitteilungen an die Anlegerinnen und Anleger einschliesslich der Übersetzungskosten, welche nicht einem Fehlverhalten der Fondsleitung zuzuschreiben sind;
i.: Kosten für den Druck juristischer Dokumente sowie Jahres- und Halbjahresberichte des Fonds;
j.: Kosten für eine allfällige Eintragung des Fonds bei einer ausländischen Aufsichtsbehörde, namentlich von der ausländischen Aufsichtsbehörde erhobene Kommissionen, Übersetzungskosten sowie die Entschädigung des Vertreters oder der Zahlstelle im Ausland;
k.: Kosten im Zusammenhang mit der Ausübung von Stimmrechten oder Gläubigerrechten durch den Fonds, einschliesslich der Honorarkosten für externe Beraterinnen und Berater;
l.: Kosten und Honorare im Zusammenhang mit im Namen des Fonds eingetragenem geistigen Eigentum oder mit Nutzungsrechten des Fonds;
m.: Vergütung der Mitglieder des Verwaltungsrates der SICAV und Kosten für die Haftpflichtversicherung;
n.: alle Kosten, die durch die Ergreifung ausserordentlicher Schritte zur Wahrung der Anlegerinteressen durch die Fondsleitung, den Verwalter von Kollektivvermögen oder die Depotbank verursacht werden.

^2bis Bei Immobilienfonds können zusätzlich folgende Nebenkosten dem Fondsvermögen oder den Teilvermögen belastet werden, sofern der Fondsvertrag dies ausdrücklich vorsieht:

a.: Kosten für den An- und Verkauf von Immobilienanlagen, namentlich marktübliche Vermittlungskommissionen, Berater- und Anwaltshonorare, Notar- und andere Gebühren sowie Steuern;
b.: marktübliche an Dritte bezahlte Courtagen im Zusammenhang mit Erstvermietungen von Immobilien;
c.: marktübliche Kosten für die Verwaltung der Liegenschaften durch Dritte;
d.: Liegenschaftsaufwand, insbesondere Unterhalts- und Betriebskosten einschliesslich Versicherungskosten, öffentlich-rechtliche Abgaben sowie Kosten für Service- und Infrastrukturdienstleistungen, sofern dieser marktüblich ist und nicht von Dritten getragen wird;
e.: Honorare der unabhängigen Schätzungsexperten sowie allfälliger weiterer Experten für den Interessen der Anlegerinnen und Anleger dienende Abklärungen;
f.: Beratungs- und Verfahrenskosten im Zusammenhang mit der allgemeinen Wahrnehmung der Interessen des Immobilienfonds und seiner Anlegerinnen und Anleger.⁷⁸

^2ter Die Fondsleitung eines Immobilienfonds kann für ihre eigenen Bemühungen im Zusammenhang mit den folgenden Tätigkeiten eine Kommission erheben, sofern der Fondsvertrag dies ausdrücklich vorsieht und die Tätigkeit nicht von Dritten ausgeübt wird:

a.: Kauf und Verkauf von Grundstücken auf der Basis des Kaufs- oder des Verkaufspreises;
b.: Erstellung von Bauten, bei Renovationen und Umbauten auf der Basis der Baukosten;
c.: Verwaltung der Liegenschaften auf der Basis der jährlichen Bruttomietzinseinnahmen.⁷⁹

³ Der Fondsvertrag gibt die Vergütungen und Nebenkosten in einer einheitlichen und umfassenden Übersicht an und gliedert sie nach Art, maximaler Höhe und Berechnung.

⁴ Die Verwendung der Bezeichnung «All-in-fee» ist nur zulässig, sofern diese sämtliche Vergütungen mit Ausnahme der Ausgabe- und Rücknahmekommissionen, aber einschliesslich der Nebenkosten umfasst. Wird die Bezeichnung «Pauschalkommission» benutzt, ist ausdrücklich aufzuführen, welche Vergütungen und Nebenkosten nicht darin enthalten sind.

⁵ Die Fondsleitung, der Verwalter von Kollektivvermögenund die Depotbank können nur dann Retrozessionen zur Deckung der Vertriebstätigkeit des Fonds bezahlen, wenn dies im Fondsvertrag ausdrücklich vorgesehen ist.

⁷³ Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Febr. 2013, in Kraft seit 1. März 2013 (AS 2013 607).

⁷⁴ Fassung gemäss Anhang 11 Ziff. 1 der Finanzdienstleistungsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁵ Fassung gemäss Anhang 11 Ziff. 1 der Finanzdienstleistungsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁶ Eingefügt durch Anhang 11 Ziff. 1 der Finanzdienstleistungsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁷ Aufgehoben durch Anhang 11 Ziff. 1 der Finanzdienstleistungsverordnung vom 6. Nov. 2019, mit Wirkung seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁸ Eingefügt durch Anhang 11 Ziff. 1 der Finanzdienstleistungsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4459).

⁷⁹ Eingefügt durch Anhang 11 Ziff. 1 der Finanzdienstleistungsverordnung vom 6. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4459).

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