Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation pour les placements collectifs.
Der Bundesrat kann für kollektive Kapitalanlagen ein vereinfachtes Bewilligungs- und Genehmigungsverfahren vorsehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.