1 Les actions sont entièrement libérées.
2 L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.130
3 Le Conseil fédéral peut exiger le rachat forcé. Celui-ci est réglé à l’art. 82.
1 Die Aktien sind vollständig liberiert.
2 Die Ausgabe von Stimmrechtsaktien, Partizipationsscheinen, Genussscheinen und Vorzugsaktien ist untersagt.
3 Der Bundesrat kann den Zwangsrückkauf vorschreiben. Dieser richtet sich nach Artikel 82.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.