1 Pour le calcul du montant de la contribution à la couverture des pertes, les éléments déterminants sont:
2 La couverture des pertes prévue à l’al. 1 ne peut excéder le montant maximum indiqué dans le contrat de cautionnement ni le plafond précisé à l’art. 6 de la loi.
1 Massgebend für die Festsetzung des Verlustbeitrags sind:
2 Der Bürgschaftsverlust gemäss Absatz 1 darf den Höchstbetrag des Bürgschaftsvertrages und den maximalen Betrag gemäss Artikel 6 des Gesetzes nicht überschreiten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.