Les prestataires de services financiers versent des contributions financières à l’organe de médiation auquel ils sont affiliés. Les contributions sont calculées conformément au barème des contributions et des frais de l’organe de médiation
Finanzdienstleister leisten finanzielle Beiträge an die Ombudsstelle, der sie sich angeschlossen haben. Die Beiträge bemessen sich verursachergerecht nach der Beitrags- und Kostenordnung der Ombudsstelle.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.