Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les exigences auxquelles doivent répondre les organismes qui procèdent à des essais, à l’évaluation de la conformité, à l’enregistrement ou à l’homologation.
Der Bundesrat kann die Anforderungen festlegen, welche Stellen erfüllen müssen, die Prüf‑, Konformitätsbewertungs‑, Anmelde- oder Zulassungsverfahren durchführen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.