Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les procédures d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation.
Der Bundesrat kann Prüf‑, Konformitätsbewertungs‑, Anmelde- und Zulassungsverfahren festlegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.