1 Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique13. Il l’entend sur les questions importantes de politique économique extérieure.
2 Les questions touchant aussi la coopération internationale au développement sont traitées lors de séances communes, qui réunissent la commission consultative pour la politique économique extérieure et la commission pour la coopération internationale au développement.
13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
1 Der Bundesrat bestellt eine Kommission für Wirtschaftspolitik12. Er hört sie zu den wesentlichen Fragen der Aussenwirtschaftspolitik an.
2 Fragen, welche die internationale Entwicklungszusammenarbeit berühren, werden an einer gemeinsamen Sitzung mit der Beratenden Kommission für internationale Entwicklungszusammenarbeit behandelt.
12 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) angepasst.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.