La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.
Die Verfolgung und Beurteilung der Widerhandlungen unterstehen der Bundesstrafgerichtsbarkeit. Artikel 7 Absätze 4–6 bleiben vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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