1 L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.
2 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.
1 Die SERV untersteht der Aufsicht des Bundesrates.
2 Die gesetzlichen Befugnisse der Eidgenössischen Finanzkontrolle sowie die Oberaufsicht des Parlaments bleiben vorbehalten.
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