66 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4186).
67 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 1995, mit Wirkung seit 1. Nov. 1995 (AS 1995 4186).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.