Est réputée boîte de montre au sens de la loi tout objet qui renferme un mouvement de montre. Le bureau central décide quelles sortes d’enveloppes de mouvements de montre doivent être considérées comme boîtes de montre au sens de la loi.
Als Uhrgehäuse im Sinne des Gesetzes gelten alle Umschliessungen von Uhrwerken. Das Zentralamt entscheidet, ob und welche Arten von Umschliessungen von Uhrwerken als Uhrgehäuse im Sinne des Gesetzes zu betrachten sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.