1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation de services.
2 Sont également tenus d’acquitter un émolument
7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7245). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Wer eine Verfügung des METAS6 veranlasst oder eine Dienstleistung des METAS beansprucht, muss eine Gebühr bezahlen.
2 Die Gebührenpflicht gilt auch für:
6 Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 7. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 7245). Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
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