(art. 8, al. 1, let. b et c, LJAr)
1 Sont réputées ayants droit économiques les personnes dont la participation directe ou indirecte au capital-actions de la requérante est supérieure ou égale à 5 %, ainsi que les personnes, ou groupes de personnes liées par une convention de vote, qui détiennent une participation supérieure ou égale à 5 % de tous les droits de vote.
2 Les personnes qui détiennent une participation relevant de l’al. 1 doivent fournir à la CFMJ une déclaration précisant si elles détiennent cette participation pour leur propre compte ou, à titre fiduciaire, pour le compte de tiers et si elles ont accordé sur celle-ci des options ou autres droits de même nature.
(Art. 8 Abs. 1 Bst. b und c BGS)
1 Als wirtschaftlich Berechtigte gelten Personen, deren direkte oder indirekte Beteiligung am Aktienkapital der Gesuchstellerin mindestens fünf Prozent beträgt, sowie Personen oder stimmrechtsverbundene Personengruppen, die mindestens fünf Prozent aller Stimmrechte besitzen.
2 Personen, die eine Beteiligung nach Absatz 1 besitzen, müssen der ESBK eine Erklärung abgeben, ob sie die Beteiligung für sich oder treuhänderisch für Dritte besitzen und ob sie anderen für diese Beteiligung Optionen oder ähnliche Rechte eingeräumt haben.
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