1 Les données nécessaires à la détermination du produit brut des jeux, notamment les décomptes des tables de jeux et les données enregistrées dans le SEDC, doivent être conservées sous une forme appropriée en lieu sûr pendant cinq ans au moins à compter du versement de l’impôt sur les maisons de jeu.
2 Les données enregistrées dans le DED doivent être accessibles en ligne sur demande de la CFMJ pendant cinq ans au moins à compter du versement de l’impôt sur les maisons de jeu.
1 Die zur Bestimmung des Bruttospielertrags erforderlichen Daten, insbesondere die Abrechnungen der Spieltische und die Daten des EAKS, sind in geeigneter Form während mindestens fünf Jahren ab Überweisung der Spielbankenabgabe an einem sicheren Ort aufzubewahren.
2 Die Daten des DZS sind während mindestens fünf Jahren ab Überweisung der Spielbankenabgabe auf Ersuchen der ESBK online bereitzustellen.
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