(art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr)
La CFMJ examine l’utilité économique du projet de la requérante pour la région d’implantation au regard de ses effets sur:
(Art. 8 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5 BGS)
Die ESBK prüft den volkswirtschaftlichen Nutzen der Gesuchstellerin für die Standortregion aufgrund der Auswirkungen auf:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.