L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments10 s’applique par analogie à l’échéance, aux intérêts et à la prescription.
Fälligkeit, Zinsen und Verjährung richten sich sinngemäss nach der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 200410.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.