Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité.
Unrechtmässig erzielte Spielerträge gehen an die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.