1 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux qui ne poursuivent pas de buts économiques peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres.
2 Les bénéfices nets des tournois de poker réalisés en dehors des maisons de jeu ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.
1 Veranstalterinnen von Kleinlotterien und lokalen Sportwetten, die sich keiner wirtschaftlichen Aufgabe widmen, dürfen die Reingewinne dieser Spiele für ihre eigenen Zwecke verwenden.
2 Ausserhalb von Spielbanken erzielte Reingewinne von Pokerturnieren unterliegen keiner Zweckbindung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.