1 Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession; sa décision n’est pas sujette à recours.
2 La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.
1 Der Bundesrat entscheidet über die Erteilung der Konzession; sein Entscheid ist nicht anfechtbar.
2 Die Konzession wird im Bundesblatt und im Amtsblatt des Standortkantons publiziert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.